La labélisation

Courant 2019, la Mfcf a fait labelliser ses garanties Base Plus et Complète à effet du 1erjanvier 2020.

La labellisation permet aux agents des collectivités territoriales ou relevant de la fonction publique hospitalière de prendre une complémentaire santé en bénéficiant, éventuellement, d’une prise en charge partielle du coût de leur cotisation par leur employeur.

Les agents des collectivités territoriales souhaitant bénéficier de cette disposition doivent adhérer à l’une de ces deux garanties en tant qu’adhérent principal. Ils peuvent également y faire adhérer leur famille.

Les pièces spécifiques à fournir sont :

  • Une attestation de l’employeur ou l’arrêté administratif mentionnant la date d’entrée dans la fonction publique.
  • Le cas échéant, le certificat de radiation de l’ancienne garantie « Frais de santé » labellisée et précisant si un coefficient de majoration a été appliqué.

 

Une majoration sur la cotisation peut être appliquée.

En effet, lorsque l’adhésion de l’agent territorial à une complémentaire santé labellisée est postérieure de deux ans à son entrée dans la fonction publique ou, pour les agents en fonction lors de la publication du décret de labellisation, intervient plus de deux ans après la date de publication de ce décret, la cotisation « Frais de santé » acquittée par le membre participant pour sa couverture est majorée d’un coefficient calculé selon les modalités fixées par arrêté.

Il tient compte de l’âge du bénéficiaire, de son ancienneté dans la Fonction publique et de sa durée de cotisation à un dispositif solidaire bénéficiant de la participation mentionnée à l’article 1erdu décret du 8 novembre 2011.

Pour toute année non cotisée à une garantie de référence postérieure à l’âge de trente ans depuis la date la plus récente entre la publication du décret du 8 novembre 2011 susvisé et la date d’entrée dans la Fonction publique, ou, le cas échéant, depuis la dernière adhésion à une garantie de référence, il est calculé par l’organisme proposant une garantie de référence, une majoration égale à 2% par année.

Il n’est pas appliqué de majoration au titre des deux premières années d’ancienneté dans la Fonction publique. Pour les agents en fonction lors de la publication du décret du 8 novembre 2011 susvisé, il n’est appliqué de majoration qu’à compter de la deuxième année suivant la publication de la première liste de contrats et règlements labellisés.

Process d’appréciation de la règle de calcul de majoration de cotisation