Que dit la loi Châtel ?

Changer de complémentaire santé grâce à la loi Châtel

Tarifs plus avantageux, meilleures garanties, changement de situation professionnelle… les raisons pour changer de complémentaire santé sont diverses et variées.

Cependant, avant de souscrire un nouveau contrat, il est essentiel de résilier votre assurance dans les règles.

C’est ce que prévoit la loi Châtel.

Que dit la loi Châtel ?

Promulguée en 2005, la loi Châtel vise à protéger les assurés et facilite les résiliations de contrats tacitement reconductibles. Elle impose dorénavant à l’assureur de rappeler au consommateur, dans les 3 mois au plus tôt et les 15 jours au plus tard, la date limite de résiliation de son contrat d’assurance santé individuel lors de l’envoi de son avis d’échéance.

  • Si l’assureur ne respecte pas ce délai, la loi accorde à l’assuré un délai de 20 jours pour faire part de son souhait de rompre le contrat.
  • Si l’assurance ne prévient pas du tout l’assuré de la date d’anniversaire du contrat avant sa reconduction, il est alors possible de mettre un terme au contrat à tout moment et gratuitement, dès la date de reconduction passée, par lettre recommandée. La résiliation de la mutuelle prendra effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de La Poste.

Comment résilier sa mutuelle grâce à la loi Châtel ?

Comme expliquée précédemment, la loi Châtel vous permet de résilier votre contrat même si la date limite de résiliation est dépassée.

Envoyez à votre assureur une lettre de résiliation, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Votre lettre de résiliation doit être datée et signée. Cela permet d’attester que les délais sont bien respectés.

Vous devez également préciser vos coordonnées et numéros de contrat ainsi que rajouter le motif de résiliation, si vous ne résiliez pas à l’échéance annuelle de votre contrat.

Par la suite, votre assureur vous enverra un certificat de radiation. Il atteste que vous avez bel et bien été assuré par une mutuelle.

Ce document est très important, car il vous permet d’éviter d’éventuels
délais de carence ou d’attente sans couverture.

Il est souvent demandé par le nouvel assureur lors de l’adhésion comme justificatif.

Important :

La résiliation dans le cadre de la loi Châtel n’est pas applicable dans tous les cas.

Afin de vérifier que vous pouvez en bénéficier, regardez sur votre avis d’échéance, la loi impose une mention dans les cas où la loi est applicable.

Comment changer de complémentaire santé ?

Une multitude de raisons sont susceptibles de vous pousser à changer de mutuelle santé : 

  • changement de domicile,
  • changement de profession,
  • changement de situation matrimoniale,
  • changement de régime matrimonial,
  • retraite professionnelle,
  • cessation définitive d’activité professionnelle,
  • hausse tarifaire de votre cotisation.

Avec le temps nos besoins évoluent, grâce à la loi Châtel, le choix de changer de complémentaire santé à tout moment est possible, à condition de résilier son contrat en bonne et due forme.
Avant de souscrire à un nouveau contrat, assurez-vous que votre nouvelle complémentaire santé individuelle vous offre des garanties et avantages plus adaptés à votre situation.

Il est primordial de comparer plusieurs mutuelles avant de faire son choix.

La Mutuelle Familiale des Cheminots de France MFCF vous offre la possibilité d’effectuer des devis en ligne, mais aussi utiliser les
comparateurs de mutuelles en ligne.