Qu’est-ce qu’une mutuelle santé labellisée

Depuis 2012, les collectivités locales peuvent prendre en charge une partie du financement du contrat d’assurance santé complémentaire de leurs agents territoriaux.

Cette contribution sera soit versée directement à l’agent lui-même soit à l’organisme de santé proposant le contrat de mutuelle labellisée.

Cela permet aux salariés du secteur public de bénéficier d’une protection avantageuse et à moindre coût.

mutuelle santé labellisée

Quelles dispositions en matière de santé pour les fonctionnaires ?

Le décret 2011-1474 du mois du 8 novembre 2011 fixe un cadre aux collectivités en matière de protection santé.  Elles disposent de deux options : 

  • La conclusion d’une « convention de participation » avec un organisme de santé : il s’agit d’un contrat collectif unique pour tous les agents, qu’il s’agisse d’une mutuelle santé ou d’un contrat de prévoyance. Une mise en concurrence préalable des organismes est nécessaire. 
  • Le contrat de santé labellisé où chaque agent choisit lui-même le contrat d’assurance santé correspondant le mieux à sa situation personnelle, ses besoins et son budget auprès d’une mutuelle dite labellisée.

La participation est versée soit directement à l’agent (montant unitaire) soit via un organisme.

A noter que le choix d’adhésion reste facultatif pour l’agent. Contrairement aux salariés du secteur privé, les agents sont libres de ne pas souscrire à une protection sociale complémentaire.

Le principe de la mutuelle labellisée

Pour proposer une offre de service de santé aux agents de la fonction publique, l’organisme de santé doit être habilitée par l’ACPR (Agence de Contrôle et de Résolution Prudentielle). Ce label est accordé pour une durée de 3 ans et fait l’objet d’une publication au Journal Officiel.

Le contrat de mutuelle labellisés étant ouvert à un grand nombre, il répond à des critères sociaux de solidarité : 

  • Une offre répondant à tout âge

Le contrat ne peut préciser d’âge maximum, il n’y a donc aucune limite d’âge à l’adhésion.

 

  • Une garantie égalitaire pour tous

Le paiement ou la prime n’est pas déterminé en fonction de la nature de l’emploi ou du sexe de l’adhérent. 

Les retraités bénéficient des mêmes garanties que les agents actifs. 

Le coût des familles nombreuses ne peut dépasser le coût d’une famille de plus de trois enfants.

  • Une formule respectant vos données personnelles

Les frais d’adhésion ou d’assurance ne sont pas déterminés en fonction de l’état de santé de l’abonné ou du membre. Ainsi, aucune information médicale ne peut être collectée. Cela signifie que le contrat accordé aux fonctionnaires par une mutuelle labellisée ne comprend pas de procédure médicale.

  • Pas de délai de carence

L’absence des délais de carence comme c’est le cas pour toute mutuelle à effet immédiat.

Quelle est la meilleure mutuelle santé labellisée ?

Il existe de très nombreux contrats de complémentaire santé labellisés sur le marché. Afin de faire un choix éclairé, vous devrez tout d’abord faire un point sur les besoins de votre foyer : 

Entrent en considération : 

  • La composition de votre foyer fiscal (formule solo, duo ou familiale),
  • Votre historique en termes de dépenses de santé : quelles sont vos dépenses récurrentes ? Quelles sont celles pour lesquelles vous êtes mal remboursé par votre régime d’assurance maladie ?
  • Vos besoins futurs (changement de lunettes, pose de prothèses auditives…),
  • Vos frais de santé qui ne sont pas du tout pris en charge par la Sécurité sociale : médecin douce, certains vaccins…

Une fois vos besoins clairement identifiés, l’objectif sera d’opter pour la mutuelle santé labellisée la moins chère pour un niveau de couverture optimal. Afin de prendre une décision éclairée, il vous suffit de confronter les mutuelles de santé qui s’adressent aux fonctionnaires en utilisant les outils de comparaison gratuit à votre disposition. Ils vous permettront d’effectuer des simulations gratuites et sans engagement !