Commission d’Action Sociale

La Commission d’Action Sociale (CAS) est créée conformément à l’agrément de la Mutuelle en qualité de mutuelle complémentaire d’Assurance non vie qui lui permet de gérer des prestations à caractère social «Vie» dans la limite de 3.5 % du montant des cotisations de l’exercice précédent. Ces prestations sont nommées Fonds Social.

Ces dotations servent à régler les prestations sociales telles que :

  • les actes hors nomenclature supérieurs à 50 € qui peuvent être des prestations dentaires, des améliorations liées aux handicaps,  les aménagements des logements, des frais d’hospitalisations et toutes dépenses autorisées par la Commission d’Action Sociale.

La CAS est composée en collégialité de cinq personnes :

  • une présidente et administratrice
  • un médecin conseil
  • un dentiste conseil
  • deux administrateurs

Elle se réunit quatre fois par an, après tous les Conseils d’Administration, et si besoin, de façon exceptionnelle selon les dossiers déposés.

 

Les dossiers doivent être adressés à la Présidente par courrier :

Madame Christiane CONTE

74 Bis route du vignoble

44120 VERTOU

Ces dossiers doivent comporter les éléments suivants :

  • Lettre motivée de la demande ;
  • La photocopie du dernier avis d’imposition du foyer (les 4 pages) ;
  • La photocopie des factures acquittées ;
  • Les photocopies des volets de décompte de la Sécurité sociale (SS) ou CPR ;
  • Les aides reçues de la mairie, département, du conseil départemental et MDPH ;
  • La photocopie de la décision de la Sécurité Sociale ou CPR accordant ou refusant une prestation supplémentaire ;
  • Un Relevé d’Identité Bancaire ;

Ces éléments sont indispensables. Tout dossier incomplet n’est pas traité par la commission.

A réception de ces dossiers, la Présidente accuse réception à l’adhérent(e) et instruit la demande.