Commission d’Action Sociale

La Commission d’Action Sociale (CAS) est créée conformément à l’agrément de la Mutuelle en qualité de mutuelle complémentaire d’Assurance non vie qui lui permet de gérer des prestations à caractère social «Vie» dans la limite de 3.5 % du montant des cotisations de l’exercice précédent. Ces prestations sont nommées Fonds Social.

Ces dotations servent à régler les prestations sociales telles que :

  • les actes hors nomenclature supérieurs à 50 € qui peuvent être des prestations dentaires, des améliorations liées aux handicaps, des frais d’hospitalisations et toutes dépenses autorisées par la commission d’Action Sociale.

La CAS est composée en collégialité de huit personnes :

  • un président
  • un médecin conseil
  • un dentiste conseil
  • cinq administrateurs

Elle se réunit quatre fois par an, après tous les Conseils d’Administration, et si besoin, de façon exceptionnelle selon les dossiers déposés.

Les dossiers sont envoyés à la Mutuelle à la personne responsable Relation iGestion et Facturation – Direction de la Gestion et de la Relation Client. Cette dernière remplit le formulaire d’inscription qui sera soumis à la CAS et vérifie les pièces envoyées par l’adhérent. Puis, ces dossiers sont envoyés à la Présidente de la CAS par courrier postal afin d’être étudiés et validés.

Ces dossiers doivent comporter les éléments suivants :

  • présentation motivée de la demande
  • justification des dépenses effectuées (facture acquittée et non devis). Aucune aide ne sera apportée sur un devis.
  • décomptes de remboursement SS ou CP
  • rôle d’impôt de l’année précédente

Ces quatre éléments sont indispensables. Tout dossier incomplet n’est pas traité par la commission.