Médiation

RÉCLAMATIONS

En cas de difficultés liées à l’application ou à l’interprétation des statuts et du règlement mutualiste, le membre participant peut adresser une réclamation au Centre de gestion (coordonnées figurant sur la carte de tiers payant), accompagnée d’un dossier constitué des éléments indispensables à l’examen de la requête. La demande est traitée dans les 10 jours ouvrables à compter de la réception de la réclamation. La Mutuelle santé rend un avis motivé dans un délai maximum de 45 jours à compter de la date de réception de la réclamation.
Le délai de réclamation concernant des prestations mutualistes versées ou refusées est recevable dans les 6 mois à compter de la date du décompte émis par la Mutuelle santé ou du refus de la Sécurité sociale.
Dans le cas où un membre participant est redevable envers la Mutuelle d’un trop perçu de prestation, celle-ci est habilitée de plein droit, après l’en avoir informé, à opérer des retenues sur les prestations mutualistes auxquelles il pourrait prétendre, jusqu’à due concurrence.

MÉDIATION – LITIGES

Si au terme du traitement de la réclamation, prévu à l’article 18 du présent règlement, la réponse apportée n’est pas satisfaisante, le membre participant peut avoir recours au service du médiateur désigné par le conseil d’administration.
Celui-ci peut être saisi par le membre participant ou son ayant droit qu’après épuisement des procédures internes de règlement des réclamations au sein de la Mutuelle santé.
Il ne peut être saisi lorsqu’une action contentieuse a été engagée.
Cette saisine auprès du médiateur doit être introduite dans un délai d’un an maximum à compter de la réclamation écrite faite auprès de la couverture santé.

Les demandes sont à adresser :

  • soit par courrier à l’attention de :
    Monsieur le Médiateur de la consommation de la Mutualité Française
    FNMF
    255 rue de Vaugirard
    75719 PARIS CEDEX 15
  • soit via l’adresse mail : mediation@mutualite.fr
  • soit directement via le formulaire figurant sur le site internet du médiateur : https://www.mediateur-mutualite.fr/