Allocations complementaires au titre de l’action sociale
Conditions applicables du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022
Prestations Santé y compris la part versée par l’Assurance Maladie
| Désignation des prestations | Base (non responsable) |
Base Plus Garantie Labellisée |
Complète Garantie Labellisé |
Complète Plus (Fermée aux nouveaux adhérents, autre que CPRP) |
| ALLOCATIONS COMPLÉMENTAIRES AU TITRE DE L’ACTION SOCIALE | ||||
| Frais d’accompagnement d’un enfant hospitalisé de moins de 16 ans | Forfait de 20 € par jour pendant 30 jours | Forfait de 20 € par jour pendant 30 jours | Forfait de 25 € par jour pendant 30 jours | |
| Allocation de perte de salaire pendant l’hospitalisation y compris la maternité pour les adhérents et conjoints en activité. | Forfait de 10€ par jour | Forfait de 10€ par jour | Forfait de 10€ par jour | |
| Allocation de maternité au bénéfice de la famille (droit acquis après l’expiration d’un délai de présence de 6 mois à la Mfcf). Cette allocation est liée à l’inscription du nouveau-né à la Mfcf, dans un délai de 3 mois (sans rétroactivité) et est payable en deux fois : 50% à la naissance et 50% AU 1ER anniversaire de l’enfant adhérent. | Forfait de 150€ par enfant |
Forfait de 200€ par enfant |
Forfait de 300€ par enfant |
Forfait de 350€ par enfant |
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Aide-ménagère en cas de maternité ou séjour en hôpital/clinique Versée pour l’affilié ou son conjoint (et en une seule fois si hospitalisation simultanée de l’affilié et de son conjoint) Cette prestation intervient après la participation d’IMA |
Allocation d’un crédit annuel de 30 heures, à un taux horaire limité à 10€. | Allocation d’un crédit annuel de 30 heures, à un taux horaire limité à 10€. | Allocation d’un crédit annuel de 30 heures, à un taux horaire limité à 12 €. | |
| Garantie Assistance IMA (conseil social, informations juridiques, soutien psychologique, aide à domicile, garde d’enfants, accompagnement en cas de mutation,…) | Voir Notice d’information | Voir Notice d’information | Voir Notice d’information | Voir Notice d’information |
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Participation aux frais d’obsèques La participation aux frais d’obsèques est remboursée à la personne physique ou morale qui en a fait l’avance (droit acquis après l’expiration d’un délai de 6 mois de présence à la Mfcf). Seuls les bénéficiaires ayant adhéré à la Mfcf avant l’âge de 65 ans peuvent prétendre à cette participation |
Maximum 1 000 € |
Maximum 1 000 € |
Maximum 1 000 € |
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IMPORTANT
Sont exclues du remboursement pour l’ensemble des garanties :
- La prise en charge de la participation forfaitaire “dite de 1 €”.
- La majoration du ticket modérateur et la participation aux dépassements d’honoraires pour les consultations effectuées hors parcours de soins coordonnés.
- Les franchises médicales :
- 0,50 € par boîte de médicaments et par acte paramédical
- 2 € pour chaque recours au transport sanitaire
Participation forfaitaire (actes lourds) : la mutuelle prend en charge au titre des prestations hospitalisation ou frais médicaux selon l’acte, la franchise laissée à la charge des assurés par le régime de Sécurité sociale
(1) Dans le cas où l’agent Sncf opte pour le libre choix du professionnel de santé, les taux de remboursement sont les mêmes que ceux pratiqués par la SS.
(2) Pour les bénéficiaires de moins de 65 ans non pris en charge par la SS, la Mfcf rembourse le vaccin sur présentation de la prescription médicale et de la facture.
(3) La Mfcf participe au remboursement sur présentation de la prescription médicale et de la facture.
(4) Le décompte doit être transmis uniquement s’il n’y a pas eu de télétransmission. A noter, en cas de tiers payant partiel sur la part Sécurité sociale, il faut adresser le justificatif de paiement.
(5) Sur facture acquittée mentionnant obligatoirement le n° de Siret et/ou Adeli du praticien certifié, l’agrément DASS ou le diplôme d’état.
(6) Arrêté du 3 décembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge d’optique médicale au chapitre 2 du titre II de la liste prévue à l’article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale : Extrait « Par dérogation aux dispositions du paragraphe précédent (VIII.1), le renouvellement anticipé de la prise en charge pour raison médicale d’un équipement (respectivement une monture et deux verres) pour les adultes et enfants d’au moins 16 ans est permis au terme d’une période minimale d’un an lorsqu’intervient une dégradation des performances oculaires dans au moins l’une des situations … »
(7) Selon les dispositions de l’arrêté du 20 août 2018 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l’assurance maladie